CHARTE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

 Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), DRIVALIA S.p.A. (ci-après le « Responsable ») a rédigé cette charte sur le traitement de vos données à caractère personnel pour vous permettre de recevoir les informations sur le traitement de celles-ci par DRIVALIA pour le service E+SHARE DRIVALIA, de comprendre comment ces informations sont gérées quand vous utilisez nos services et pour vous permettre de donner un consentement spécifique et éclairé à leur traitement dans les rubriques du site web eplushare.drivalia.com ou sur l’App où de celles-ci peuvent vous être demandées.

1.  Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est DRIVALIA S.p.A. avec siège social à Torino, Corso Orbassano 367, qui peut être contacté par le biais du Customer Care de DRIVALIA S.p.A. à l’adresse email suivante : dpo- italia@drivalia.com

2.  Finalités et fondement juridique du traitement

a) Finalité de droit : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est

Vos données à caractère personnel pourront être traitées, sans que votre consentement ne soit nécessaire, dans les cas imposés par la loi pour respecter des obligations prévues par le code civil ou le droit fiscal, la réglementation de l’Union européenne ainsi que toutes normes ou codes ou procédures approuvées par les Autorités et autres Institutions compétentes.

Par ailleurs, vos données à caractère personnel pourront être traitées pour donner suite à une requête de l’autorité administrative ou judiciaire compétente et, plus généralement, de toutes personnes publiques dans le respect des procédures prévues par la loi.

b) Finalités précontractuelles et contractuelles : traitement nécessaire au respect d’une obligation contractuelle à laquelle le Responsable du traitement est soumis ou pour répondre à une demande spécifique de la personne concernée.

Vos données à caractère personnel seront par ailleurs traitées pour les finalités relatives et/ou liées à l’octroi des services par DRIVALIA, notamment :

-l’exécution d’obligations dérivant des Termes et Conditions générales et/ou de l’octroi de services accessoires et/ou liés à ces contrats. Dans ces cas, nous vous informons qu’au sens de la réglementation applicable en matière des données à caractère personnel, l’acquisition de votre consentement n’est pas demandée si le traitement est nécessaire pour exécuter des obligations dérivant d’un contrat ; au moment de la négociation, il n’est pas non plus obligatoire d’acquérir le consentement si le traitement est nécessaire pour respecter - avant la conclusion du contrat - vos exigences spécifiques ;

-pour l'octroi de services exigés par le client avec l’enregistrement sur le site internet et/ou App et la création du compte utilisateur et du profil, qui comprend la collecte, la conservation et le traitement des données pour que le rapport s’instaure, pour permettre la gestion opérationnelle, technique et administrative de celui-ci (et du compte et du profil créés par le client) lié à l’octroi des services et à l’envoi de communications relatives à l’exercice des services;

-pour l’enregistrement du lieu de prise de possession et du lieu de restitution du véhicule par le client à des fins d’une facturation correcte de la course ;

-pour la gestion des paiements (et par conséquent le traitement - conformément à la loi - des données de paiement, y compris les informations permettant d’identifier les cartes bancaires, classiques ou prépayées, et les éventuels frais et charges accessoires, sur la base de ce qui est prévu par les Termes et Conditions générales et/ou autres conditions contractuelles spécifiques, publiées sur le site internet ou mises à la connaissance du client par un autre biais ; ou le respect d’obligations légales, comptables, fiscales administratives et contractuelles liées à l'octroi des services demandés ;

-gestion des rapports avec des autorités et entités publiques tierces pour des finalités liées à des requêtes particulières, au respect d’obligations légales ou des procédures particulières (ex.: la notification au transgresseur de contraventions pour violations du code de la route) ;

-mise en place de mesures visant la protection contre le risque de crédit et d’activités visant à identifier le client et sa fiabilité / solvabilité économique, y compris au cours du rapport contractuel. Dans un premier temps, DRIVALIA procédera à la vérification de vos données à travers les banques de données du groupe CA Auto Bank S.p.A. dans le but spécifique de prévenir escroqueries et insolvabilités et autres délits assimilés. Dans le cas où cette analyse déboucherait sur un refus, le service E+SHARE DRIVALIA ne pourra êtreoctroyé.

Ces données – nécessaires à l’exécution opérationnelle, économique et administrative du service – seront traitées également avec des outils électroniques, enregistrées dans des banques de données prévues à cet effet et utilisées strictement et exclusivement dans le cadre du rapport contractuel existant.

Étant donné que la communication de vos données pour les finalités citées est nécessaire afin de maintenir et d’octroyer tous les services liés au contrat, la non-communication rendra impossible l'octroi des services spécifiques en question.

c) Finalités commerciales et de marketing : traitement basé sur le fondement juridique du consentement

Vos données personnelles pourront également être traitées, à condition toutefois que vous l’autorisiez, pour

les finalités supplémentaires suivantes, attachées à l'activité du Responsable ou d’un tiers :

c.1)     recevoir des promotions concernant différentes catégories de produits offerts par DRIVALIA.

Ce traitement comprend des activités de marketing traditionnel et non conventionnel, télémarketing, information commerciale, envoi de matériel publicitaire ou encore la réalisation d’études de marché, d'activités de vente directe ou de communications commerciales interactives sur des produits et des services et autres activités du Responsable et porte sur tous les produits existants au moment de la souscription ou à venir.

L’autorisation au traitement des données à caractère personnel est facultative mais un refus serait préjudiciable à l'exercice des activités décrites ci-dessus.

Vous avez le droit de vous rétracter à tout moment du consentement précédemment accordé aux finalités visées sous cette rubrique en procédant comme il est indiqué au point 7 suivant.

Le traitement des données nécessaires aux activités cessera au plus tard 36 (trente-sixième) mois après la clôture du rapport contractuel, après avoir été anonymisées ou éliminées.

c.2)     recevoir seulement les promotions s’apparentant à vos préférences et habitudes.

Ce traitement comprend l’analyse des données à caractère personnel collectées afin d’évaluer et prévoir certains aspects personnels comme le rendement professionnel, la situation économique, les préférences, les intérêts, le comportement, l’emplacement ou les déplacements pour limiter les activités promotionnelles aux seuls produits ou promotions apparentées sur la base d’analyses précédemment effectuées.

L’autorisation au traitement des données à caractère personnel est facultative mais un refus serait préjudiciable à l'exercice des activités décrites ci-dessus.

Vous avez le droit de vous rétracter à tout moment du consentement précédemment accordé aux finalités visées sous cette rubrique en procédant comme il est indiqué au point 7 suivant.

Le traitement des données nécessaires aux activités cessera au plus tard 12 (douze) mois après la clôture du rapport contractuel, après avoir été anonymisées ou éliminées.

c.3)     recevoir des promotions commerciales relatives à des produits et des services offerts par d’autres sociétés.

Ce traitement comprend la communication des données personnelles à des sociétés partenaires du Responsable - à savoir, à titre indicatif et non exhaustif, sociétés de production et de vente de véhicules, des personnes tierces et/ou à d’autres sociétés des groupes DRIVALIA et CA Auto Bank S.p.A., CA Auto BANK S.p.A. et Crédit Agricole Italia S.p.A., ainsi qu’à son Concessionnaire ou commercial de confiance et/ou au fabricant - pour des finalités de marketing traditionnel et non conventionnel, le télémarketing, l’information commerciale, l’envoi de matériel publicitaire ou la réalisation d’études de marché, d’activités de vente directe ou communications commerciales interactives sur des produits, des services et autres activités relatives aux produits de personnes tierces et/ou d’autres sociétés des groupes DRIVALIA et CA Auto Bank S.p.A. , CA Auto BANK S.p.A. et Crédit Agricole Italia S.p.A.

L’autorisation au traitement des données à caractère personnel est facultative mais un refus serait préjudiciable à l'exercice des activités citées ci-dessus.

Vous avez le droit de vous rétracter à tout moment du consentement précédemment accordé aux finalités visées sous cette rubrique en procédant comme il est indiqué au point 7 suivant.

d) Défense d’un droit en justice

Vos données à caractère personnel seront traitées à chaque fois que cela sera nécessaire aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice du Responsable ou d’autres sociétés rentrant dans la sphère de contrôle de ce dernier.

e) Intérêt légitime du Responsable

Le Responsable pourra traiter, sans votre consentement, vos données à caractère personnel lorsque l’un des éléments suivants s’appliquent :

• dans le cas d’opérations extraordinaires de fusion, cession ou transfert d’une branche d’activités, afin de permettre la réalisation des démarches nécessaires à l’activité de diligence raisonnable et préalables aux dites opérations. Il est entendu que les données qui feront l’objet d’un traitement seront limitées à celles nécessaires aux dites finalités et, dans la mesure du possible, cumulées et anonymisées.
• analyse de l’utilisation des services d’autopartage, pour identifier les habitudes et les propensions à consommer, pour améliorer les services fournis et pour satisfaire les exigences spécifiques de la clientèle ou encore pour la mise en œuvre d’initiatives liées au rapport contractuel et visant l’amélioration des services fournis, comme par exemple, la pratique de sondages pour obtenir des suggestions des clients ;

• mise en œuvre d’un système de géolocalisation des véhicules / biens de l’entreprise ainsi que toute mesure de protection de ceux-ci contre d’éventuels actes commis par la clientèle / les utilisateurs de nature illicite ou frauduleuse ;
• vérification du mode de conduite du client/utilisateur (ex. accélérations/décélérations ; changements de direction ; vitesse ; crash) pour la sécurité routière et la protection du patrimoine de l’entreprise. 

3. Consentement au traitement et obligation de communication des données

Pour le traitement des données mentionnées ci-dessus de nature facultative, le Responsable demande votre consentement au traitement exclusivement pour les finalités indiquées au moment de l’inscription à E+SHARE DRIVALIA.

En l’absence de votre consentement explicite au traitement des données facultatives que le Responsable possède aujourd’hui ou possèdera à l’avenir, celui-ci vous informe que cela n'aura toutefois pas d’influence sur le rapport contractuel existant et sur les services octroyés par DRIVALIA mais qu’en revanche, vous pourriez ne pas bénéficier des avantages et/ou des effets liés au traitement des dites données.

Au moment de vous demander vos données à caractère personnel, DRIVALIA vous indiquera de manière spécifique quelle sera la nature de celles-ci, obligatoire ou facultative.

4.  Destinataires des données

4.1 à caractère personnel : pour poursuivre les finalités indiquées au point 2, le Responsable pourra communiquer vos données à caractère personnel à tiers, comme par exemple les personnes ou les catégories de personnes suivantes :

• les forces de l’ordre, les forces armées et l’administration publique, pour le respect des obligations prévues par la loi, les règlements ou la réglementation de l’Union européenne. Dans ce cas, sur la base de la réglementation applicable en matière de protection des données, il est fait exception à l’obligation d’obtenir le consentement préalable de la personne concernée ;
• société du groupe DRIVALIA p.A. ou toutes sociétés contrôlées ou liées ;
• société du groupe CA Auto Bank p.A., CA Auto BANK S.p.A. et Crédit Agricole Italia S.p.A. toutefois, des filiales ou des sociétés liées;
• sociétés de production et de vente de véhicules;;
• Société spécialisées dans la recouvrement de créances ;
• Sociétés spécialisées dans la gestion d’informations commerciales ou relatives au crédit ou de promotion publicitaire ;
• d’autres sociétés qui exercent une activité d’autopartage et/ou offrent des services dérivés avec lesquelles le Responsable entretient un rapport ;
• d’autres sociétés contractuellement liées au Responsable qui exercent l'activité de gestion de sinistres.
• compagnies d'assurances pour la gestion de sinistres ;
• personnes qui effectuent des services de collecte, traitement et élaboration de données pour l’exécution d’ordres envoyés par la clientèle ;
• agences de services pour l’automobile et administrations publiques compétentes pour l’immatriculation des véhicules ;
• personnes qui offrent des services pour la gestion du système d’information et des réseaux de télécommunication (y compris la messagerie électronique) ;
• personnes qui exercent des activités de transmission, mise sous pli, expédition et tri de la correspondance avec la personne concernée ;
• personnes qui exercent des activités d'archivage de la documentation et de saisie de données ;
• personnes qui exercent des activités d'assistance à la clientèle (ex. : centre d'appel, services clients, ) ;
• société de gestion de systèmes nationaux et internationaux pour le contrôle des fraudes - études ou sociétés dans le cadre de rapports d'assistance et d’activités-conseil ;
• personnes qui exercent les activités de recouvrement de créances ;
• personnes qui exercent des activités de promotion et vente de produits/services du Responsable ;
• entités exerçant des activités de contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, des activités de contrôle et/ou de lutte contre le terrorisme) également pour le compte de la société mère CA Auto Bank, révision et certification des activités mises en place par la Banque également dans l’intérêt de la clientèle.

Le Responsable a l’obligation de faire en sorte que la communication de vos données à caractère personnel aux dits destinataires se limite exclusivement aux données nécessaires à atteindre les finalités spécifiques auxquelles elles sont destinées.

Pour terminer, nous vous rappelons que vos données à caractère personnel ne seront pas diffusées si ce n'est dans les cas décrits ci-dessus et/ou prévus par la loi.

Le cas échéant, les personnes indiquées seront désignées comme Délégués au traitement conformément à la réglementation en vigueur.

4.2. Données véhicule : CA Auto BANK Italy S.p.A. collecte, des véhicules appartenant à DRIVALIA Spa et en location à long terme à DRIVALIA S.p.A., une série de données liées au dispositif installé à bord du véhicule dénomméDatalogger - pour identifier, analyser et corriger les éventuels problèmes qualitatifs du véhicule dérivant de son utilisation sur route, comme, à titre d’exemple :

• le déclenchement inopiné de voyants lumineux et/ou d’autres types d’avertisseurs
• le comportement anormal des véhicules et/ou de ses

L’installation du Datalogger sur le véhicule permet, en fonction de la catégorie des services dispensés, la transmission à CA Auto BANK Italy S.p.A. sous forme anonyme :

• des données sur les trajets du véhicule ;
• des durées de fonctionnement du moteur (allumé, éteint) ;
• des « alarmes » comme, à titre indicatif mais non exhaustif : coupure câbles batterie, diagnostic batterie, batterie tampon du Datalogger débranchée et/ou déchargée, mouvements du véhicule sans clé de contract notification d'un choc présumé; 
• des données de diagnostic du véhicule comme, à titre indicatif mais non exhaustif, les niveaux d’huile et d’énergie dans la batterie, la pression des pneus, l’état du moteur.

Les données de nature diagnostic en provenance du véhicule sont transmises à CA Auto BANK à des fins de diagnostic des véhicules, analyse des données, élaboration de statistiques afin d’améliorer la qualité des produits réalisés par CA Auto BANK.

Conjointement à cette catégorie de données, le Responsable envoie à CA Auto BANK Italy S.p.A, un rapport contenant des données anonymes comme, à titre indicatif et non exhaustif, la durée moyenne effective d’utilisation du véhicule, les codes postaux de départ et d’arrivée du véhicule, à des fins d’étude de marché pourl’amélioration du produit.

5.  Modes de traitement

Le traitement des données pour chacune des finalités visées ci-dessus aura lieu dans le mode automatique et télématique et, notamment, par courrier ordinaire ou courriel, téléphone (par appels, y compris automatisés, SMS, MMS etc) et tout autre canal informatique (ex. : sites web, app mobile) et dans  le mode papier.

6.  Délégué à la protection des données

Pour tout contact direct - formel et urgent, autre que l’exercice des droits visés sous l’alinéa 7

– vous pourrez contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse email: dpo- italia@drivalia.com, ou via les autres canaux de communication visés sous l'alinéa 7 de laprésente Charte.

7.  Droits des personnes concernées

En qualité de personne concernée, il vous est reconnu les droits suivants sur les données à caractère personnel collectées et traitées par le Responsable pour les finalités visées sous l’alinéa 2.

a) Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation qu’il est ou non en cours un traitement de données à caractère personnel vous concernant et, dans ce cas, d’obtenir l’accès à celles-ci et aux informations suivantes : (i) les finalités du traitement ; (ii) les catégories de données en question ; (iii) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; (iv) lorsque cela est possible, la durée de leur conservation ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; (v) le droit d’introduire une réclamation à une autorité de contrôle. 

b) Droit de rectification et à l’oubli

Il vous est reconnu le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes qui vous concernent ainsi que, compte tenu des finalités du traitement, le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Vous avez également le droit « à l’oubli » à savoir obtenir l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’appliquent : (i) elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; (ii) elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; (iii) vous avez révoqué le consentement sur la base duquel le Responsable avait le droit de traiter vos données et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement; (iv) vous vous êtes opposé au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux à celui-ci ; (v) elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Toutefois, la conservation ultérieure des données par DRIVALIA devrait être licite lorsqu’elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ou au respect d’une obligation légale ou à la défense de droits en justice.

Vous sont reconnus également les droits suivants :

a) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir dans un format structuré vos données à caractère personnel, fournies à DRIVALIA et par celle-ci traitées sur la base du consentement ou autre fondement juridique, ainsi que le droit deles transmettre à un autre Responsable du traitement sans que DRIVALIA y fasse obstacle.

b)Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir de DRIVALIA la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique : (i) durant la période nécessaire au Responsable pour vérifier l'exactitude de vos données à caractère personnel ; (ii) dans le cas d’un traitement illicite de vos données à caractère personnel ; (iii)même si vos données à caractère personnel ne sont pas nécessaires pour les finalités du traitement, vous avez néanmoins la nécessité qu’elles fassent l’objet d’un traitement pour la constatation, l'exercice ou la défense d’un droit en justice ; (iv)durant la période nécessaire au Responsable pour vérifier s’il existe des motifs légitimes (v) qui prévalent sur votre demande de vous opposer au traitement.

Vous avez la faculté d'exercer vos droits en contactant le Customer Care de DRIVALIA S.p.A. à l'adresse suivante :

• adresse email : dpo-italia@drivalia.com.

Le Responsable du traitement répond à vos questions dans un délai de 30 (trente) jours de la réception sauf prorogation de 60 (soixante) jours compte tenu de leur complexité et de leur nombre ; à l’expiration de ces délais, vous avec le droit d’introduire une réclamation à l’autorité garante de la protection des données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur.

8.  Transfert des données hors de l'espace économique européen

Nous ne transférerons pas vos données vers un pays tiers hors de l’UE ou à une organisation internationale, si ce n'est dans des cas exceptionnels et strictement nécessaires.

Le cas échéant, pour des raisons de nature technique et opérationnelle, un transfert vers un pays tiers en dehors de l’Union européenne peut avoir lieu lorsque la Commission européenne a constaté par voie de décision qu’il est assuré un niveau de protection adéquat. Les éventuels transferts de vos données à caractère personnel vers des pays non UE, en l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, ne seront possibles que si les Responsables et les Délégués impliqués offrent des garanties adéquates sous forme de clauses contractuelles de protection des données ou de pactes. Le transfert de vos données vers des pays tiers hors de l’Union européenne, en l'absence d’une décision d'adéquation ou d’autres mesures adéquates décrites ci-dessus ne sera effectué que dans une mesure strictement nécessaire, dans les cas prévus par le RGPD ; elles seront traitées dans votre intérêt.

9.  Durée de conservation des données

Comme règle générale, nous conservons vos données au sein de la société seulement le temps nécessaire pour les finalités mentionnées précédemment dans le respect du principe de proportionnalité et nécessité prévu par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Pour définir la période de conservation, nous nous basons sur les lois applicables aux activités et aux secteurs où la société opère (ex. : la réglementation antiblanchiment, le droit en matière d’écritures comptables) ainsi que les indications données par l’autorité de contrôle pour la protection des données à caractère personnel dans le cadre de sa compétence, ses missions et ses pouvoirs.

À la clôture des rapports, DRIVALIA conservera vos données pendant une ultérieure période de dix ans. Àla fin des délais de conservation cités ci-dessus, nous veillerons à l'effacement ou à la transformation sous forme anonyme des données. Les données seront conservées pendant une durée non supérieure au temps nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou successivement traitées conformément à ce qui est prévu par les obligations légales.

10.  Charte de respect de la vie privée : variations

La présente Charte que vous pouvez également recevoir sur demande est publiée et mise à jour sur le site web sous la rubrique dédiée à la protection des données à caractère personnel. Toute éventuelle variation fera l'objet d’un communiqué.